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05-20926 Généré par l'IA

Mortgage Foreclosure Sale Postponement Denial Not Appealable

Numéro de cause 05-20926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judgment issued by a trial court rejecting a request to postpone a judicial sale initiated during mortgage enforcement proceedings, based on the appellant's claim of having filed a resolution action against the property's seller, was deemed not subject to appeal under the relevant civil procedure code provision because the resolution action contemplated in the statute belongs exclusively to the seller, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 703 du code de procédure civile, article 695 du code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Mortgage Foreclosure Sale Postponement Denial Not Appealable: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

Mots-clés

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procédure de réalisation de gage immobilier ajournement de débats jugement civil recours contre décision de renvoi opposition tardive vente à l'essai

Dispositions légales citées

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article 703 du code de procédure civile
The court used this article to establish that the appealed judgment, ruling on a request to postpone the adjudication, was not subject to appeal.
article 695 du code de procédure civile
Mais attendu que l'action en résolution judiciaire visée par l'article 695 du code de procédure civile étant seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi, le tribunal, qui a statué sur le fondement de l'article 703 du même code, s'est prononcé par une décision non susceptible de recours ;
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of the claim for costs by M. X...
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98-21786
Foreclosure Sale Service Validity and Appealability of Postponement Denial
09-68071
Foreclosure Postponement Pending Appeal and Retroactive Application of Procedural Decree
07-16197
Foreclosure Postponement Appeal Inadmissibility
93-17868
Foreclosure Sale Stay Appeal Rejected Due to Unappealable Procedural Ruling
98-10439
Appeal Regarding Postponement of Judicial Sale Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 703 du code de procédure civile

The court used this article to establish that the appealed judgment, ruling on a request to postpone the adjudication, was not subject to appeal.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of the claim for costs by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 703 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le trésorier principal d'Agde à l'encontre de M. X..., ce dernier a, deux jours avant l'audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article 695 du code de procédure civile, en se prévalant d'une demande de résolution qu'il avait initiée contre son vendeur ; que le tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente sur adjudication ;

Mais attendu que l'action en résolution judiciaire visée par l'article 695 du code de procédure civile étant seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi, le tribunal, qui a statué sur le fondement de l'article 703 du même code, s'est prononcé par une décision non susceptible de recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.