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05-20561 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Cassation

Numéro de cause 05-20561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined there was no need to rule on the appeal because the challenged appellate decision, dated September 14, 2006, was necessarily dependent upon and consequently voided by the prior cassation of a related appellate decision from the same court on March 2, 2005, by a ruling dated November 9, 2006, leading the Court to declare a non-lieu à statuer on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Mots-clés

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revirement de jurisprudence constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau code de procédure civile
This provision serves as the legal basis for the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) due to the dependency on a previously annulled decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the claim for costs under Article 700.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 05-18.334
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Riom, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 mars 2005 de la même cour d'appel, cassé le 9 novembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.334) ;
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17-23667
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision
03-44350
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
24-80492
Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Same Matter
08-85524
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Subsequent Committal Order
78-16186
Appeal Rendered Void Following Overturned Prior Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau code de procédure civile

This provision serves as the legal basis for the decision of non-lieu à statuer (no need to rule) due to the dependency on a previously annulled decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Riom, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 mars 2005 de la même cour d'appel, cassé le 9 novembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.334) ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 05-20.561 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Prosol gestion et FL Clermont ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.