Fatal Workplace Injury and Employer's Inexcusable Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe family of an employee fatally injured during work activities, when he used an inappropriate method to move a concrete block, sought supplementary compensation based on the employer's inexcusable fault. The appellate court denied the claim, reasoning that although the employer failed in several workplace safety obligations, the employee's spontaneous and unusual operational choice, making the danger unpredictable, precluded a finding of inexcusable fault by the employer. The high court quashed this decision, holding that the appellate court erred by considering the victim's fault as an exonerating factor after having established the employer's breaches regarding safety training, work organization, and instruction verification, as the victim's fault does not relieve the employer of liability for its inexcusable fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Fatal Workplace Injury and Employer's Inexcusable Fault: The appellate court denied the claim, reasoning that although the employer failed in several workplace safety obligations, the employee's spontaneous and unusual operational choice, making the danger unpredictable, precluded a finding of inexcusable fault by the employer. The high court quashed this decision, holding that the appellate court erred by considering the victim's fault as an exonerating factor after having established the employer's breaches regarding safety training, work organization, and instruction verification, as the victim's fault does not relieve the employer of liability for its inexcusable fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis invoked by the Court of Cassation for overturning the previous ruling regarding employer liability for an accident at work.
Applied to reject a claim for costs made by the opposing parties.
Imposed the costs of the proceedings on the losing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 du code civil et L. 411-1, L. 452-1 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri X..., salarié de la société Vuylsteke (la société) en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 22 mai 2000 d'un accident mortel du travail alors qu'il participait avec un autre salarié à la rénovation d'une aire de stockage ; qu'alors qu'ils étaient occupés à assembler des blocs de béton qui devaient borner cet ouvrage, il a décidé, pour déplacer un bloc difficilement accessible, plutôt que de l'équiper des barres métalliques prévues à cet effet, d'utiliser une élingue qu'il a accrochée au bras du chariot élévateur ;
qu'à la suite de cette manoeuvre, il a été heurté violemment par un bloc ;
que son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts X..., l'arrêt énonce que s'il apparaît que la société a manqué aux obligations mises à sa charge par les articles L. 230-2, R. 231-36, R. 233-13-8 et R. 233-13-9 du code du travail, ces carences ne sont pas de nature à constituer une faute inexcusable en relation certaine de causalité avec l'accident dans la mesure où il ne peut être exclu que ce salarié, au lieu de continuer à appliquer le mode opératoire prescrit, ait eu spontanément recours à une technique inhabituelle et inadaptée, ce qui caractérise un comportement imprévisible pour l'employeur auquel il ne peut, dans ces conditions, être reproché d'avoir eu conscience du danger auquel était exposé son salarié ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, après avoir constaté que l'employeur avait manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail en matière de formation à la sécurité, d'organisation du travail et de vérification des instructions données, et alors que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne les sociétés Etablissements Vuylsteke et GAN assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Etablissements Vuylsteke et GAN assurances ;
les condamne, in solidum, à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.