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05-18942 Généré par l'IA

Court of Cassation Corrects Material Error in Prior Ruling Concerning Health Insurance Fund and Private Hospital

Numéro de cause 05-18942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, reviewed its decision of December 6, 2006, concerning an appeal involving a primary health insurance fund and a private hospital center to correct a material error. Finding that a material error had indeed occurred in the prior ruling, the Court ordered the rectification of the seventh and eighth paragraphs of the 2006 decision to specify that the private hospital center was condemned to pay costs, and that the request made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure by the health insurance fund was rejected.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Corrects Material Error in Prior Ruling Concerning Health Insurance Fund and Private Hospital: Finding that a material error had indeed occurred in the prior ruling, the Court ordered the rectification of the seventh and eighth paragraphs of the 2006 decision to specify that the private hospital center was condemned to pay costs, and that the request made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure by the health insurance fund was rejected.

Mots-clés

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examen en cassation code de procédure civile caisses d'assurance-maladie erreur manifeste assurance privée assurance maladie

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau code de procédure civile
The Court invoked this article to rectify a material error in a previous decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject a specific request concerning costs or expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile

The Court invoked this article to rectify a material error in a previous decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject a specific request concerning costs or expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006 sur le pourvoi n° T 05-18.942 dans une affaire opposant :

- la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

au

- Centre hospitalier privé de la Loire, dont le siège est ...,

la SCP Boutet ayant été appelée,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006, dit que les 7e et 8e paragraphes seront ainsi rédigés :

- Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire - Clinique Michelet aux dépens ;

- Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Grenoble ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.