Assignment of Rent vs. Prior Garnishment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor assigned a tenant's rent debt to a company via an authentic act, which was later served on the tenant, but the assignment was challenged because a third party had previously executed a garnishment (saisie-attribution) on those same rent payments owed to the original lessor. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the payment demand based on the resolutory clause, reasoning that because the assignment of the claim was only formally notified to the debtor (the tenant) after the garnishment order had already been served, the claim subject to the garnishment could not be validly enforced by the assignee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Assignment of Rent vs. Prior Garnishment Validity: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the payment demand based on the resolutory clause, reasoning that because the assignment of the claim was only formally notified to the debtor (the tenant) after the garnishment order had already been served, the claim subject to the garnishment could not be validly enforced by the assignee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the request for damages/costs between parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2005), que, selon un acte authentique du 16 septembre 1999, M. X... a cédé à la société Inversionista Financiera Pancarib (la société) la créance de loyers qu'il détenait à l'égard de Mme Y..., sa locataire ; que cette cession a été signifiée à Mme Y... le 26 mai 2000 ; que celle-ci ayant cessé de payer ses loyers, la société lui a fait délivrer le 15 mai 2002 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; que Mme Y... a alors saisi un tribunal de grande instance d'une contestation, en soutenant qu'elle avait réglé les loyers de mars 2000 à mai 2002 à Mme El Z..., créancière de M. X..., qui avait fait pratiquer entre ses mains, le 18 février 2000, une saisie-attribution ;
Attendu que la société et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir dit dépourvu d'effet le commandement de payer et de les avoir déboutés de leurs demandes ;
Mais attendu, qu'ayant relevé que la cession de créance n'avait été signifiée au débiteur cédé que postérieurement à la saisie-attribution portant sur la même créance, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en paiement des loyers, objet de la saisie, devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Inversionista Financiera Pancarib et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inversionista Financiera Pancarib et de M. X... ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la SCP Mouial, Ricour-Brunier, Balzame, Jacques, Richardson et Herbert la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.