Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-43473 Généré par l'IA

Employee Agreement to Economic Dismissal Does Not Bar Challenge to Unjustified Dismissal Rules

Numéro de cause 05-43473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who had not yet been terminated, initiated labor court proceedings seeking damages for an allegedly unjustified dismissal, after which a conciliation hearing resulted in an agreement for an "economic dismissal with due legal indemnity," and the employee was subsequently dismissed citing financial difficulties and the prior agreement; the appellate court dismissed the claim for compensation for an unjustified dismissal, reasoning that the employee could not benefit from challenging the basis of the economic dismissal which he had agreed to in conciliation, invoking the principle against profiting from one's own wrongdoing, but the high court quashed this decision, holding that parties cannot prospectively waive their right to invoke the rules governing dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail, dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile; Employee Agreement to Economic Dismissal Does Not Bar Challenge to Unjustified Dismissal Rules: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail régime d’indemnisation droits économiques droit de grève audience de conciliation convention collective de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail
This article was violated because the parties cannot waive in advance the right to rely on the rules concerning dismissal.
dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in relation to the manner in which the judgment was delivered.
Généré par l'IA
91-41403
Employer Appeal of Unjustified Economic Dismissal and Damage Awards
11-22449
Employee Dismissal and Indemnity Dispute
87-43942
Employee Dismissal Challenge Rejected Due to Lack of Procedural Fault and Prior Refusal of Alternative Position
99-41125
Unpaid Wages Justified Employee Departure as Dismissal, Not Resignation
96-42869
Employee Dismissal and Order of Dismissals Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail

This article was violated because the parties cannot waive in advance the right to rely on the rules concerning dismissal.

dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in relation to the manner in which the judgment was delivered.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de vendeur de véhicules par la société Arawak, devenue Auto dream, a, alors qu'il n'avait pas été licencié, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de procédure ;

que le bureau de conciliation a dressé, le 12 février 2001 un procès-verbal mentionnant l'accord des parties pour "un licenciement économique avec indemnité légalement due" ; que le salarié a été licencié le 25 mars 2001 pour les motifs suivants : "difficultés financières de l'entreprise ; demande de votre avocat lors de la conciliation du 12 février 2001" ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ce dernier a déclaré être d'accord avec un licenciement économique, que dans ces conditions, il n'apparaît pas fondé à contester le caractère économique du licenciement sauf à supposer qu'il n'aurait accepté ce licenciement le sachant non fondé que dans le but de le contester plus tard pour en tirer profit, ce qui ne peut être admis, nul n'étant recevable à invoquer sa propre turpitude ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles en matière de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Auto dream aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.