Syndicate Costs Liability in Provisional Administrator Appointment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a co-ownership general assembly convened by a syndicate whose mandate had expired and subsequently obtained the appointment of a provisional administrator to convene a new assembly, an action upheld by the court president, yet the appellate court ordered the individual to pay the costs of this intervention, reasoning that the action was an unjustified personal initiative stemming from prior disputes. The High Court quashed this part of the decision, holding that the appellate court's reasoning, which cited only prior difficulties and characterized the legal action as resulting in unnecessary costs, was insufficient to establish the fault required to constitute an abuse of process, especially since the request for the provisional administrator had been granted by the President of the Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Costs Liability in Provisional Administrator Appointment Challenge: The High Court quashed this part of the decision, holding that the appellate court's reasoning, which cited only prior difficulties and characterized the legal action as resulting in unnecessary costs, was insufficient to establish the fault required to constitute an abuse of process, especially since the request for the provisional administrator had been granted by the President of the Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive basis for the civil liability finding that the Court of Cassation partially quashed.
Cited in the dispositive to condemn the losing party (Syndicat) to pay costs to M. X... regarding procedural fees.
Cited in the dispositive to reject the claims made by the Syndicat and Cabinet Labbé Daniel regarding procedural fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2005), que M. X... a demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée du 8 février 2001 convoquée par le cabinet Labbé Daniel, syndic de copropriété, après l'expiration de son mandat et a présenté le même jour une requête en désignation d'un administrateur provisoire pour convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic ; que M. X... a obtenu la nomination de l'administrateur par ordonnance du 3 avril 2001 et que l'ensemble des résolutions votées par l'assemblée générale du 8 février 2001 a été adopté à nouveau le 28 mai 2001 tandis que l'annulation de la première assemblée a été prononcée le 25 novembre 2003 ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires le coût de l'intervention de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que cette initiative personnelle et unilatérale, alors que la situation créée ne lui faisait pas grief, n'était explicable que par les difficultés ayant opposé précédemment M. X... à la copropriété et que c'était donc à juste titre que les premiers juges avaient retenu qu'il était à l'origine de frais inutiles ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, alors que le président du tribunal avait accueilli la demande de M. X... visant à la désignation d'un administrateur provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée la somme de 9 848,34 euros et celle de 2 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et le cabinet Labbé Daniel, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et le cabinet Labbé Daniel à payer, ensemble, à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et du cabinet Labbé Daniel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.