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05-20707 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Damages Assessment Upheld

Numéro de cause 05-20707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's determination of the extent and reality of damages, finding that the appellate court had properly exercised its discretion in evaluating the prejudice suffered.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed: Damages Assessment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts cognition du pourvoi en cassation interprétation de l'arrêt taxation par appréciation qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
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05-15358
Appeal Regarding Repair Costs and Damages Compensation Dismissed
96-40485
Appeal Dismissed: Factual Assessment and Application of Law Upheld
96-86160
Cassation Rejects Appeals on Acquittal for Insults and Civil Damages
89-14973
Appeal Regarding Damage Assessment Affirmed
08-86817
Cassation Rejects Appeals on Damages Assessment in Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Via Italia aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Via Italia à payer à la société Kaufman & Broad participations la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société Via Italia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.