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05-20701 Généré par l'IA

Tenant Liability for Full Notice Period Upheld; Res Judicata Defense Rejected

Numéro de cause 05-20701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a lower court's decision requiring a former tenant to pay rent and charges for the entire notice period, specifically February and March 2004, because the apartment had not been re-rented to a new occupant before the notice expired, correctly applying the statutory provision that holds the tenant liable for the full notice term regardless of when keys are returned unless re-letting occurs sooner. Furthermore, the court correctly dismissed a claim concerning damages previously adjudicated in an earlier proceeding, ruling that the doctrine of res judicata did not bar the assessment since the previous judgment involved the same claim based on the same evidence, even if the claimed amount differed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Liability for Full Notice Period Upheld; Res Judicata Defense Rejected: Furthermore, the court correctly dismissed a claim concerning damages previously adjudicated in an earlier proceeding, ruling that the doctrine of res judicata did not bar the assessment since the previous judgment involved the same claim based on the same evidence, even if the claimed amount differed.

Mots-clés

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responsabilité du locataire chose jugée délai de résiliation validité de la résiliation de bail notion de décision calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the payment of costs.
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00-13780
Landlord's Notice Validity and Scope of Res Judicata
2002-657
Landlord's Notice to Vacate Upheld Despite Date Error and Occupant Without Title Upheld
10/01731
Landlord Eviction and Financial Obligation Dispute Upheld on Appeal
JURITEXT000006958717
Tenant's Second Suit Barred by Res Judicata in Repossession Dispute
07-20980
Tenant Security Deposit and Termination Notice Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire qui a résilié le bail est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, quelle que soit la date de la remise des clés, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire et constaté que l'appartement n'avait pas été reloué avant la fin du mois de mars 2004, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, que Mme X... était tenue au paiement des loyers de février et mars 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen,ci-après annexé :

Attendu que le tribunal a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que si le montant n'était pas le même, un dédommagement avait déjà été réclamé au même titre et sur le fondement des mêmes pièces à l'occasion d'une procédure précédente ayant donné lieu au jugement du 27 janvier 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.