Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-43395 Généré par l'IA

Family Assistant Compensation and Collective Bargaining Agreement Application

Numéro de cause 05-43395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee hired as a family assistant sought application of a national collective bargaining agreement regarding compensation for work on Sundays, public holidays, and weekly rest, which the lower court denied, finding that the employee's specific status and a separate agreement governing family assistants did not incorporate those provisions of the collective agreement. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish that the specific status for family assistants contained provisions on Sundays, public holidays, and weekly rest that expressly excluded the relevant terms of the collective agreement, as required by labor laws governing the application of collective agreements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, Art. L. 132-1, Art. L. 135-2, Art. L. 135-3, Art. 1134 du code civil, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Family Assistant Compensation and Collective Bargaining Agreement Application: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to establish that the specific status for family assistants contained provisions on Sundays, public holidays, and weekly rest that expressly excluded the relevant terms of the collective agreement, as required by labor laws governing the application of collective agreements.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail motifs de cassation indemnité de vacances application des lois travail du dimanche congé pour la prise en charge de proches

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Art. L. 132-1
The court did not explicitly cite this article in the dispositive orders as the ground for cassation, but it was cited in the preamble to the reasoning of the cassation decision.
Art. L. 135-2
The court did not explicitly cite this article in the dispositive orders as the ground for cassation, but it was cited in the preamble to the reasoning of the cassation decision.
Art. L. 135-3
The court did not explicitly cite this article in the dispositive orders as the ground for cassation, but it was cited in the preamble to the reasoning of the cassation decision.
Art. 1134 du code civil
The court did not explicitly cite this article in the dispositive orders as the ground for cassation, but it was cited in the preamble to the reasoning of the cassation decision.
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay a sum for legal costs to the appellant.
article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for pronouncing the final judgment by the presiding judge.
Généré par l'IA
2204000
Family Assistant v. Department (Conseil Général Bonus)
12-13074
Employee v. Employer (Family Allowance Interpretation)
24LY00928
Family Assistant v. Department Regarding Unpaid General Council Bonus
2204095
Family Assistant Bonus Refusal Annulment Case
2204015
Family Assistant's Claim for Unpaid Annual Bonuses Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 132-1

The court did not explicitly cite this article in the dispositive orders as the ground for cassation, but it was cited in the preamble to the reasoning of the cassation decision.

Art. L. 135-2

The court did not explicitly cite this article in the dispositive orders as the ground for cassation, but it was cited in the preamble to the reasoning of the cassation decision.

Art. L. 135-3

The court did not explicitly cite this article in the dispositive orders as the ground for cassation, but it was cited in the preamble to the reasoning of the cassation decision.

Art. 1134 du code civil

The court did not explicitly cite this article in the dispositive orders as the ground for cassation, but it was cited in the preamble to the reasoning of the cassation decision.

Art. 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay a sum for legal costs to the appellant.

article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for pronouncing the final judgment by the presiding judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association SOS Village d'enfants le 7 août 1995 en qualité d'aide familiale ; que l'article 2 de son contrat de travail disposait que "sa situation est régie par les dispositions figurant dans l'annexe I jointe au présent contrat (statut des aides familiales) ainsi que par la convention collective nationale de travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et le règlement intérieur du personnel dont elle pourra prendre connaissance auprès du directeur du village" ; qu'elle a démissionné le 23 janvier 2002 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir appliquer la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 en ce qui concerne le paiement des jours fériés, des dimanches et du repos hebdomadaire ;

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que l'emploi d'aide familiale dans les villages d'enfants n'est pas visé par la convention collective de 1966 et ne s'apparente à aucun des emplois visés par le texte conventionnel, ce qui exclut son application de plein droit à cette catégorie d'emploi ; que le contrat de travail indique que " la situation de la salariée est régie par les dispositions figurant dans l'annexe I au présent contrat (statut des aides familiales) " ainsi que la convention de 1966 ; que cette référence à la convention ne signifie nullement que l'employeur ait décidé de l'appliquer dans son intégralité aux aides familiales, dans la mesure où il se réfère également au statut des aides familiales, accord conclu entre les partenaires sociaux, et agréé le 3 juillet 1990 ; que cet accord précise bien que, du fait de la spécificité propre de l'association impliquant le recrutement de certains types de personnel non référencé dans la convention collective, l'association a négocié avec les syndicats représentatifs un accord particulier sur les conditions de travail et de rémunération des aides familiales ; que cet accord ne prévoit pas l'extension aux aides familiales des dispositions de la convention collective concernant les dimanches, les jours fériés et les repos hebdomadaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le statut des aides familiales comportait des dispositions spécifiques sur les dimanches, les jours fériés et les repos hebdomadaires, excluant de ces chefs la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'association Sos Village d'enfants aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association SOS Village d'enfants à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.