Employee Dismissal Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a warehouse worker in 1982, was dismissed in 2002, leading him to appeal the decision upholding the dismissal as based on real and serious grounds, arguing that the Court of Appeal violated specific labor code articles regarding dismissal procedures and lacked a legal basis for its decision. The high court rejected the appeal, finding that the lower court, by thoroughly justifying the fault cited in the termination letter, acted within its statutory authority under the relevant labor code article in concluding that the dismissal was based on a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122-14-3 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the lower court, by thoroughly justifying the fault cited in the termination letter, acted within its statutory authority under the relevant labor code article in concluding that the dismissal was based on a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legitimately used the power granted by this article to rule that the employee's dismissal was based on a real and serious cause.
This is the main order, rejecting the appeal.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
The dispositive addresses the application of this article concerning indemnification for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004), que M. X..., engagé en 1982 par la société Laffille en qualité de magasinier, a été licencié le 25 mars 2002 ;
Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail et de manque de base légale au regard de ces textes, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel, qui a estimé établi le manquement reproché au salarié dans la lettre de licenciement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.