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05-20343 Généré par l'IA

Architect Delay Liability and Prejudice Calculation

Numéro de cause 05-20343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's finding that the entire delay in the building's delivery was not solely the fault of the architect, as a modified building permit was obtained based on revised plans, did not alter the subject of the dispute or violate the adversarial principle because this fact was present in the expert report already in the record. Furthermore, the appellate court, having determined that the damages resulting from the delay in occupancy could not exceed the duration of the corrective and final completion works, appropriately and sovereignly fixed the prejudice at 22,000 euros, not being obligated to justify rejecting other evidence, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Delay Liability and Prejudice Calculation: Furthermore, the appellate court, having determined that the damages resulting from the delay in occupancy could not exceed the duration of the corrective and final completion works, appropriately and sovereignly fixed the prejudice at 22,000 euros, not being obligated to justify rejecting other evidence, leading the highest court to reject the appeal.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte calcul du dommage durée de la responsabilité plan de construction retard injustifié interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.
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89-14771
Architects' Indemnity and Interest Accrual Date in Construction Defect Case
90-14461
Appeal Regarding Construction Delay Attribution and Damage Assessment
07/04192
Construction Defects, Delays, and Liability Allocation Appeal
91-14635
Property Company v. Contractor (Construction Delay Allocation)
91-17573
Developer v. Contractor and Architect Regarding Construction Delays and Supervision Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que l'ensemble du retard dans la livraison de l'immeuble n'était pas dû à la faute de l'architecte, un permis de construire modificatif ayant été obtenu le 13 janvier 2003 sur plans modifiés de M. X..., n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe du contradictoire en fondant sa décision sur un fait qui, s'il n'avait pas été spécialement invoqué par l'architecte dans ses conclusions, était mentionné dans le rapport d'expertise qui était dans le débat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les frais exposés par Mme Y... du fait du retard dans la jouissance de la maison ne pouvaient excéder la durée des travaux de reprise et d'achèvement des ouvrages parfaits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé le préjudice à la somme de 22 000 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la MAF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.