Foundation Pile Construction Mandate Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld a decision finding that a transaction involving the construction of foundation piles on land acquired for resale constituted a commercial act, thus allowing for evidence by all means to prove the contract. The appellate court reasonably concluded that the work ordered by one party, though verbally commissioned, was executed under the direction of another entity, which had arranged for soil studies and concrete testing, and that these works covered all lots, including those belonging to the original purchaser, thereby establishing a mandate contract between the purchaser and the directing entity, which bound the purchaser to the foundation company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Foundation Pile Construction Mandate Contract Dispute: The appellate court reasonably concluded that the work ordered by one party, though verbally commissioned, was executed under the direction of another entity, which had arranged for soil studies and concrete testing, and that these works covered all lots, including those belonging to the original purchaser, thereby establishing a mandate contract between the purchaser and the directing entity, which bound the purchaser to the foundation company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of litigation costs imposed on M. X...
This provision relates to the rejection of the request for costs under Article 700 of the new civil procedure code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la réalisation de pieux de fondation sur des terrains acquis par M. X... en vue d'une revente s'analysait en un acte de commerce d'où il résultait que la preuve du contrat invoqué par la société France Fondation pouvait être rapportée par tous moyens, d'autre part, relevé, sans modifier l'objet du litige, que si M. X... avait commandé verbalement des travaux à la société France Fondation, l'interlocuteur de cette dernière sur le chantier avait été la société RD Habitat, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que les travaux commandés et réalisés avaient fait l'objet, à la demande de la société RD Habitat, d'une étude de sol, d'une étude de béton et d'un contrôle de la société Socotec, et englobaient, selon un relevé établi par la société RD Habitat, l'ensemble des douze lots du lotissement, dont ceux appartenant à M. X..., a pu en déduire l'existence d'un contrat de mandat donné par ce dernier à la société RD Habitat et l'engageant à l'égard de la société France Fondation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.