Co-owner Ordered to Pay Roof Restoration Costs Despite Appeal and Sanctioned for Bad Faith Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a co-owner against a decision that ordered her to pay her share of the costs for roof restoration, which had been previously mandated by a final judgment and subsequently allocated solely to the owners of her specific building according to the co-ownership regulations. The appellate court was deemed justified in ordering payment because the prior ruling only determined the cost allocation method, not the total debt amount; furthermore, the appellate court correctly awarded damages to the co-owners' association and imposed a civil fine against the appellant for her bad faith, protracted, and procedural abuse in repeatedly attempting to avoid payment of duly established charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Co-owner Ordered to Pay Roof Restoration Costs Despite Appeal and Sanctioned for Bad Faith Litigation: The appellate court was deemed justified in ordering payment because the prior ruling only determined the cost allocation method, not the total debt amount; furthermore, the appellate court correctly awarded damages to the co-owners' association and imposed a civil fine against the appellant for her bad faith, protracted, and procedural abuse in repeatedly attempting to avoid payment of duly established charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the outcome of the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article.
This provision relates to the allocation of legal costs in the dispositive.
This provision relates to the imposition of a civil fine in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le jugement irrévocable prononcé le 4 octobre 2002 avait ordonné au syndicat des copropriétaires la réalisation de travaux de remise en état de la toiture terrasse selon les préconisations de l'expert, que par arrêt du 5 février 2004, il avait été décidé que la charge financière de ces travaux devait être répartie entre les seuls propriétaires du bâtiment D en application du règlement de copropriété, que cette décision se prononçait sur les modalités de répartition de la somme à répartir entre les copropriétaires et non sur le montant de la créance, la cour d'appel a pu condamner Mme X..., copropriétaire du bâtiment D à payer au syndicat la somme réclamée au titre de la réfection des parties communes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, depuis des années, Mme X... multipliait les procédures pour échapper au paiement des travaux mis à sa charge, qu'elle se plaisait à rendre obscure, par une argumentation de plus en plus sophistiquée, une situation pourtant très simple qui consistait à répartir une somme arrêtée par le jugement du 4 octobre 2002 entre les copropriétaires en application du règlement de copropriété de l'immeuble du ..., que compte tenu de l'importance des sommes dues, Mme X... dont la mauvaise foi résultait de l'argumentation particulièrement spécieuse qu'elle développait , causait un préjudice au syndicat des copropriétaires indépendant de celui réparé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a pu allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi du fait de la carence de Mme X... à s'acquitter de sa quote-part ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait fait preuve d'un acharnement procédural alors qu'elle avait été déboutée à plusieurs reprises dans ses tentatives pour échapper au paiement de ses charges, la cour d'appel a caractérisé l'abus manifesté dans le droit d ester en justice de Mme X... et a pu la condamner au paiement d'une amende civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris 7ème la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de Mme X... ;
Condamne Mme X... à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.