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05-20269 Généré par l'IA

Property Owner Right of Way Dispute Upheld

Numéro de cause 05-20269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a property owner's claim regarding a path, finding that the path, which was physically marked and used by neighboring agricultural operators, constituted a service road benefiting all adjacent owners, meaning the change in the appellant's property use from agricultural to another purpose did not negate this established right of way.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner Right of Way Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété loi sur les chemins pour piétons utilisation agricole limite de propriété foncière aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request by Mme Y...
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91-15824
Property Dispute: Right of Way Appeal Rejected
02-11089
Right of Way Easement Dispute Affirmation
16-20362
Right of Way for Enclosed Property Upheld
18-26024
Right of Way Recognition Upheld Over Enclosed Land
87-13849
Right-of-Way Easement Dispute Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the award of damages to M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the request by Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le chemin était matérialisé sur place à l'est et à l'ouest de la propriété de M. X... et qu'il était utilisé par les exploitants agricoles de la parcelle située au nord des propriétés des parties, la cour d'appel a exactement retenu que ce chemin, qui constituait un chemin d'exploitation, bénéficiait à l'ensemble des propriétaires riverains et qu'il importait peu, pour apprécier les droits de M. X..., que sa propriété ait perdu sa vocation exclusivement agricole ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.