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05-20194 Généré par l'IA

Vendor's Right to Rescission in Property Sale Conditional on Unheeded Demand

Numéro de cause 05-20194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a rural property sale where payment was due by a specified date but the contract stipulated that the price would become due fifteen days after an unheeded formal demand for payment; the vendor sued for rescission after a formal notice to pay was sent, which the buyer received but failed to act upon within the fifteen-day period, leading the lower court to grant the rescission. However, the higher court overturned this decision, ruling that the lower court failed to address the buyer's argument that the vendor's right to seek rescission was conditional upon the issuance of a formal demand for payment that remained completely fruitless, thereby violating the procedural requirement to respond to all submitted conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Vendor's Right to Rescission in Property Sale Conditional on Unheeded Demand: However, the higher court overturned this decision, ruling that the lower court failed to address the buyer's argument that the vendor's right to seek rescission was conditional upon the issuance of a formal demand for payment that remained completely fruitless, thereby violating the procedural requirement to respond to all submitted conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la résolution du contrat vente sommation de payer droit à la propriété réalisation forcée d'immeubles délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to address arguments raised by the defendant, violating this procedural article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting a specific request for costs based on procedural equity.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes court costs on the opposing party.
Généré par l'IA
JURITEXT000006964422
Seller v. Buyer: Contract Rescission for Failure to Pay
02-15668
Seller's Liquidator v. Buyer: Rescission of Sale and Improper Grant of Relief
JURITEXT000006952720
Buyer's Election of Damages Bars Subsequent Rescission Claim
JURITEXT000006962383
Purchaser's Rescission of Immovable Sale Without Formal Notice
JURITEXT000006963339
Vendor v. Buyer: Rescission of Sale Conditional Upon Financing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to address arguments raised by the defendant, violating this procedural article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting a specific request for costs based on procedural equity.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes court costs on the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 mai 2005), que, par acte du 18 juillet 1997, M. X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité du prix quinze jours après un commandement de payer demeuré infructueux ; que, faute de paiement après une mise en demeure, M. X... a assigné la SCEA en résolution de la vente ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que le prix n'a pas été payé à la date convenue, que le 14 octobre 2002 le vendeur a écrit à l'acquéreur afin de le mettre en demeure de payer le prix convenu dans un délai de quinze jours faute de quoi il solliciterait la résolution de la vente, que le gérant de la Scea a signé l'accusé de réception le 18 octobre 2002 et qu'aucune régularisation n'est intervenue dans les quinze jours qui ont suivi la réception de cette mise en demeure ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Scea, soutenant que la faculté pour le vendeur de demander la résolution de la vente était subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.