Property Owners Liable for Terrace Resurfacing Costs Due to Pre-Acquisition Obsolescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision that ruled against property owners regarding water infiltration issues, finding that the disrepair of the waterproofing existed before their acquisition, was known to them, and resulted from general obsolescence. Because the property owners held exclusive use of the terrace as stipulated in the co-ownership regulations, the court determined that the cost of superficial resurfacing fell to them, while simultaneously rejecting a claim for warranty against a contractor because the infiltrations were not caused by the modifications he performed, as his work was deemed compliant with the rules of the art.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owners Liable for Terrace Resurfacing Costs Due to Pre-Acquisition Obsolescence: Because the property owners held exclusive use of the terrace as stipulated in the co-ownership regulations, the court determined that the cost of superficial resurfacing fell to them, while simultaneously rejecting a claim for warranty against a contractor because the infiltrations were not caused by the modifications he performed, as his work was deemed compliant with the rules of the art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellants to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Générali France assurances et GAN Eurocourtage venant aux droits de CGU Courtage ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'expertise que le défaut d'étanchéité existait dès avant l'acquisition des époux X... et était connue d'eux, que les désordres provenaient de la vétusté de cette étanchéité et du caractère généralisé du sinistre, que les époux X... avaient, aux termes du règlement de copropriété, la jouissance exclusive de la terrasse et que le syndicat des copropriétaires devait supporter la charge de la réfection de l'étanchéité, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les dépenses relatives au revêtement superficiel incombaient aux époux X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les infiltrations n'étaient pas dues aux travaux modificatifs réalisés par M. Y... qui avait édifié des ouvrages exempts de vices et conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'appel en garantie formé contre M. Y... devait être rejeté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires Résidence Golfe Azur la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.