Withdrawal of Appeal Noted by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against two decisions rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on January 11 and June 3, 2005, the appellant formally withdrew the appeal before the Supreme Court on October 6, 2006, as declared by their counsel, which withdrawal was required to be noted by judgment pursuant to the relevant procedural code after the report had been filed; consequently, the Supreme Court formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Noted by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The dispositive act of formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The dispositive act ordering the appellant to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus les 11 janvier et 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires Le Mas Colette ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.