Contract Termination Upheld Due to Defective Construction Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, whose claim was based on an expert report, failed to adequately demonstrate that the expert relied solely on the contractor's statements, rendering that part of the appeal inadmissible. Furthermore, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that a contractor responsible for construction defects cannot force the injured party to accept in-kind repair, and since the appellate court found the work to be grossly executed and non-compliant with professional standards, this justified the unilateral termination of the contract by the client.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau code de procédure civile; Contract Termination Upheld Due to Defective Construction Work: Furthermore, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that a contractor responsible for construction defects cannot force the injured party to accept in-kind repair, and since the appellate court found the work to be grossly executed and non-compliant with professional standards, this justified the unilateral termination of the contract by the client.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que M. X... ne produisant devant la Cour de cassation que le premier rapport d'expertise, ne met pas celle-ci en mesure d'apprécier si l'expert s'est fondé sur les seules déclarations de l'entreprise ayant repris ses travaux ;
Attendu, d'autre part, que l'entrepreneur responsable d'un désordre de construction ne pouvant pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que les travaux confiés à M. X... avaient été exécutés grossièrement, sans respecter les règles de l'art, a pu en déduire que l'importance des malfaçons affectant les travaux et leur exécution très imparfaite justifiaient la rupture unilatérale du contrat ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Uranie international la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.