Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-14420 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Claim and Interruption of Prescription by Debt Forgiveness Request

Numéro de cause 05-14420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund sought reimbursement from heirs for undue family housing allowance payments made to the deceased between April 1997 and March 1998, but the lower court dismissed the claim as time-barred, noting no interruption of prescription between the date the undue nature was established (March 31, 1998) and the formal notices sent to the heirs (July 2001). The Supreme Court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the heirs' prior submission of a request for debt forgiveness to the amicable appeals commission constituted an acknowledgement of the debt, which would interrupt the prescription period under the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2248 du code civil, article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, Condamne les consorts X... aux dépens; Social Security Reimbursement Claim and Interruption of Prescription by Debt Forgiveness Request: The Supreme Court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the heirs' prior submission of a request for debt forgiveness to the amicable appeals commission constituted an acknowledgement of the debt, which would interrupt the prescription period under the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation paiement de la dette allocation familiale prescription logement social émission de valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2248 du code civil
Cited as the legal basis concerning the interruption of prescription, which was the core issue leading to the cassation.
article L. 553-1 du code de la sécurité sociale
Cited alongside Article 2248 of the Civil Code as the legal framework relevant to the dispute, though the decision ultimately rests on the interpretation of prescription interruption.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the costs against the losing party (consoernts X...).
Généré par l'IA
88-19879
Social Security Reimbursement Against Heir: Prescription Period Dispute
97-17507
Reimbursement of Social Benefits: Interruption of Prescription Period
86-15155
Social Security Fund v. [Unspecified Party]: Prescription Interruption for Undue Payments
59-12695
Social Security Penalties Prescription Interruption by Debt Acknowledgment
08-19656
Social Security Contribution Prescription Interruption by Sent Formal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2248 du code civil

Cited as the legal basis concerning the interruption of prescription, which was the core issue leading to the cassation.

Article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

Cited alongside Article 2248 of the Civil Code as the legal framework relevant to the dispute, though the decision ultimately rests on the interpretation of prescription interruption.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc

This is the main order, which quashes the lower court's decision based on the insufficient legal reasoning.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes

This procedural order dictates the remittance of the case to a different tribunal for re-judgment.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the costs against the losing party (consoernts X...).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 2248 du code civil, ensemble l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par les consorts X..., héritiers de Jean-François X..., de versements indus effectués en faveur de ce dernier, au titre de l'allocation logement à caractère familial du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ;

Attendu que pour rejeter cette demande comme prescrite le tribunal énonce que la caisse ne justifie d'aucune cause interruptive de prescription entre le 31 mars 1998, date où le caractère indu du versement a été établi, et les lettres recommandées adressées aux cohéritiers au mois de juillet 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la saisine par les consorts X... de la commission de recours amiable de l'organisme social de demandes de remise de dette ne constituait pas une reconnaissance de la dette en cause, interruptive de prescription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur l'autre grief du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.