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05-45453 Généré par l'IA

Appeal Rejection on Collective Bargaining Agreement Interpretation

Numéro de cause 05-45453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute over the application of a collective bargaining agreement, finding that the sole basis of the appeal challenged the lower court's assessment of the employer's intent regarding the agreement's applicability, which is a matter of factual appreciation within the lower court's purview and therefore could not be overturned.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection on Collective Bargaining Agreement Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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négociation collective objet du litige arrêts en interprétation état de fait pertinent décision préjudicielle attaquable validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court orders the losing party to pay a sum to the opposing party based on this article.
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96-44685
Employee Appeal on Collective Agreement and Unpaid Wages Dismissed
95-40622
Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Payment Rejection
09-43176
Employee Dismissal Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability and Just Cause
77-40301
Worker's Appeal Regarding Tacit Acceptance of Collective Bargaining Agreement Denied
95-43074
Employee Appeal Regarding Employment Relationship Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court orders the losing party to pay a sum to the opposing party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de la volonté de l'employeur d'appliquer la convention collective litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Institut supérieur de commerce et gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.