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05-13917 Généré par l'IA

Survivor's Pension Supplementary Allowance and Franco-Algerian Social Security Proration Rule

Numéro de cause 05-13917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A surviving spouse, entitled to a survivor's pension based on her deceased husband's professional activity in France and Algeria, sought a supplementary allowance, but the national pension fund denied it, arguing her resources exceeded the ceiling calculated using the proration rule established by the Franco-Algerian social security convention. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the applicable proration rule, which takes precedence over domestic law within its scope, was not limited to contributory benefits and that the requested allowance, being accessory to the survivor's pension, must be subject to the same legal framework, thus justifying the application of the proration rule to determine the resource ceiling.

Regeste Legislator

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article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Survivor's Pension Supplementary Allowance and Franco-Algerian Social Security Proration Rule: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the applicable proration rule, which takes precedence over domestic law within its scope, was not limited to contributory benefits and that the requested allowance, being accessory to the survivor's pension, must be subject to the same legal framework, thus justifying the application of the proration rule to determine the resource ceiling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant retraite complémentaire conjoint survivant sécurité sociale régime d’indemnisation fonds de pension

Dispositions légales citées

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article L. 814-2 du code de la sécurité sociale
dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order stating the outcome of the appeal (rejection).
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs on the losing party.
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71-10264
Widow's Survivor Benefit Eligibility Under Franco-Algerian Social Security Convention
04-30397
Widow's Allowance Cessation and Franco-Algerian Convention Application
05-20977
Algerian Retiree v. French Pension Fund on Supplementary Benefit Calculation
05/00245
Pension Recipient Contests Prorated Reduction of Supplementary Retirement Benefit Based on Franco-Algerian Convention
11-11559
Survivor's Pension Supplement Claim Quashed Due to Improper Service in Algeria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order stating the outcome of the appeal (rejection).

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding claims for costs/attorney's fees, resulting in the rejection of the CNAV's request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ;

que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ne concerne expressément que les prestations à caractère contributif mais ne s'étend pas aux avantages non contributifs qui sont hors du champ d'application de cette convention, que la circulaire du 9 mars 1988 qui a ajouté aux textes légaux des dispositions qu'ils ne comportent pas, ne peut recevoir application, que si l'on doit proratiser la pension de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, par contre les allocations, qui ont pour objet de répondre à des besoins vitaux et de porter à un seuil décent les ressources des personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment, ne peuvent pas, par définition, être proratisées en fonction de le durée d'activité et le plafond fixé a un caractère incompressible et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2, R. 816-2 et D. 814-9 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation liant les autorités française et algérienne, qui l'emporte dans son champ d'application sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la prestation litigieuse, accessoire à la pension de réversion, devait être soumise au même régime juridique que celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.