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04-45251 Généré par l'IA

Employee Consent to Subsequent Employment Contract Overrides Initial Offer

Numéro de cause 04-45251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, having transferred employment following a company's judicial liquidation, sued his new employer, claiming the position assigned did not match the accepted job offer, seeking wage adjustments and damages. The appellate court sided with the employee, finding the employer bound by the initial job offer despite a subsequently signed contract detailing different functions and pay, overlooking the validity of the employee's consent to the later contract. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the employee had not validly consented to the employment contract actually signed on the later date, thus violating civil and labor codes regarding contract formation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Consent to Subsequent Employment Contract Overrides Initial Offer: The appellate court sided with the employee, finding the employer bound by the initial job offer despite a subsequently signed contract detailing different functions and pay, overlooking the validity of the employee's consent to the later contract. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the employee had not validly consented to the employment contract actually signed on the later date, thus violating civil and labor codes regarding contract formation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail acceptation de l'offre cession de salaire conversion d'emploi validité du contrat prise d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
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86-44316
Employee Transfer and Fixed-Term Contract Validity Dispute
99-45696
Employee's Unilateral Contract Modification Upon Transfer Upheld
06-40594
Employee Transfer of Activity Contract Continuation Dispute
04-41563
Employee Contract Refusal Trumps Termination Claim
04-46134
Employment Contract Transfer Validity and Employee Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail

These articles concerning contract formation and good faith were cited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding salary recall, job assignment, and damages.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à l'offre d'emploi qu'il avait acceptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du GIE Normande de manutention à lui verser un rappel de salaire, à l' affecter dans l'emploi convenu en lui versant le salaire offert ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour faire droit aux prétentions de M. X..., l'arrêt retient que le GIE Normande de manutention était lié par l'offre d'emploi qu'il avait faite et que le salarié avait acceptée le 30 décembre 1998, peu important que le GIE Normande de manutention qui avait ultérieurement changé d'avis sur les conditions d'emploi de M. X..., ait obtenu de celui-ci la signature d'un contrat de travail daté du 8 février 1999 qui lui attribuait des fonctions et une rémunération différentes de celles mentionnées dans l'offre initiale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié n'avait pas valablement consenti au contrat de travail du 8 février 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Normande de manutention à payer à M. X... un rappel de salaire, à l'affecter au poste d'agent d'exploitation et à lui verser mensuellement une somme à ajouter à son salaire ainsi qu'à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... et le syndicat général des ouvriers du port de Rouen aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GIE Normande de manutention ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.