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05-45141 Généré par l'IA

Claimant vs. Company Regarding Employment Status and Burden of Proof

Numéro de cause 05-45141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that denied their claim of being an employee of a company, asserting that the appellate court wrongly placed the burden of proving the employment relationship on them despite the existence of an apparent written contract. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the written contract dated from a specific time was fictional because it was created retroactively by someone who was not yet a manager of the company at the contract's date, thus negating the presumption of an employment relationship and correctly placing the burden of proof on the claimant to establish subordination.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, article L. 121-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Claimant vs. Company Regarding Employment Status and Burden of Proof: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the written contract dated from a specific time was fictional because it was created retroactively by someone who was not yet a manager of the company at the contract's date, thus negating the presumption of an employment relationship and correctly placing the burden of proof on the claimant to establish subordination.

Mots-clés

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contrat de travail fardeau de la preuve demande reconventionnelle validité de cession de créance défaut de preuve de solvabilité demande partielle

Dispositions légales citées

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article 1315 du code civil
immobilier quand il ressortait de ses propres constatations qu'il disposait d'un contrat de travail du 2 avril 1999, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.
article L. 121-1 du code du travail
immobilier quand il ressortait de ses propres constatations qu'il disposait d'un contrat de travail du 2 avril 1999, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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01-41908
Employee Status Dispute Over Contract Validity
78-40075
Plaintiff v. Defendant: Employment Contract Status Appeal
71-40270
Employer v. Employee Classification Dispute on Burden of Proof
00-45685
Claimant v. Company: Employment Status and Subordination in Termination Dispute
08-41602
Employment Status Determination Following Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société X... immobilier et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;

qu'en décidant qu'il lui appartenait, faute d'être titulaire d'un contrat de travail apparent, de rapporter la preuve d'un lien de subordination avec la société X... immobilier quand il ressortait de ses propres constatations qu'il disposait d'un contrat de travail du 2 avril 1999, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;

Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant relevé que le contrat de travail daté du 2 avril 1999 était fictif pour avoir été établi a posteriori par une personne qui n'était pas encore gérante de la société à cette époque ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.