Purchasers v. Agency Regarding Preliminary Sales Agreement and Commission in Estate Liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont signé par l'intermédiaire du professionnel SARL Conseil et partenaire (l'agence) auquel elle avait confié un mandat de recherche, un compromis de vente daté du 25 septembre 2001 avec Mmes Y... et Z... ; qu'aux termes de ce document qui prévoyait une commission de 6 860,21 euros au profit de l'agence, la vente devait intervenir avant le 20 novembre 2001 ; que Mme A... s'étant révélée être soumise à une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 17 mars 1997, cette date a été reportée au 30 décembre 2001, selon avenant du 25 octobre 2001 ; que par ordonnance du 28 juin 2002, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Z... a autorisé le liquidateur à intervenir à un acte de cession au profit des époux X... ; que l'acte de vente ayant été régularisé le 1er août 2002, les époux X... ont assigné l'agence pour voir dire qu'aucune commission ne lui était due et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au retard pris pour la régularisation de la vente ; que la cour d'appel a accueilli les demandes ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ;

Attendu que pour déclarer nuls et de nul effet le compromis de vente du 25 septembre 2001 et l'avenant du 25 octobre 2001, l'arrêt retient qu'il apparaît qu'en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, Mme Z... était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens et qu'à l'égard du tiers cocontractant, l'acte passé par elle, alors qu'elle était dessaisie de ses droits, est irrégulier et frappé de nullité puisqu'elle n'avait pas la capacité de contracter ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer caduc au 4 juillet 2002 le mandat de recherche du 5 juillet 2001, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le mandat de recherche signé par les époux X..., qui prévoit une rémunération du mandataire de 6 à 10 % du prix de vente, a pris fin de plein droit le 4 juillet 2002 et n'était donc plus valable le 1er août 2002, jour de la signature de la vente et par motifs propres, que l'ordonnance du juge commissaire en vertu de laquelle la vente est finalement intervenue ne prévoit pas de droit à commission en faveur de l'agence, ce qui aurait été le cas si un rôle quelconque dans cette vente -régulière- devait lui être reconnue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'agence qui invoquait la clause particulière du mandat de recherche interdisant aux époux X... de traiter seuls avec un vendeur présenté par son intermédiaire, et ce même après l'expiration du mandat, et mettant à leur charge, en cas de non-respect de cette stipulation, une indemnité forfaitaire et compensatoire égale au montant de la commission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Conseil et partenaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.