Bankruptcy Transfer Plan Layoff Damages Social Plan Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the opening of bankruptcy proceedings and the authorization of a transfer plan, employees who were subsequently laid off for economic reasons sued for damages, claiming the social plan lacked proper reclassification measures. The Court of Cassation rejected the appeals against the lower court's decision, finding that the appellate court did not lack a legal basis in concluding the original social plan was insufficient because it contained no reclassification measures, and that by determining a reclassification cell was only implemented after the notice of dismissal, the lower court sufficiently addressed the employer's argument regarding the cell's prior operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Bankruptcy Transfer Plan Layoff Damages Social Plan Reclassification: The Court of Cassation rejected the appeals against the lower court's decision, finding that the appellate court did not lack a legal basis in concluding the original social plan was insufficient because it contained no reclassification measures, and that by determining a reclassification cell was only implemented after the notice of dismissal, the lower court sufficiently addressed the employer's argument regarding the cell's prior operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to condemn the applicants to pay a sum to the employees under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-44.658 à B 05-44.664 :
Sur le moyen unique, commun aux pourvois
Attendu que par jugement du 19 juin 2001 le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air Liberté AOM et AOM ; que le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ;
qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan social établi par l'employeur ne contenait aucune mesure de reclassement, a pu en déduire qu'au regard des moyens de l'entreprise et du groupe dont elle relevait, qu'elle a souverainement appréciés, ce plan était insuffisant ;
Attendu, ensuite, qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'une cellule de reclassement prévue dans le plan n'avait été mise en oeuvre qu'après la notification des licenciements, la cour d'appel a nécessairement répondu au moyen de l'employeur, qui se prévalait d'un fonctionnement de cette cellule antérieur aux licenciements ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à chacun des salariés la somme de 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.