Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17620 Généré par l'IA

Tax Liability Appeal Rendered Moot by Renunciation

Numéro de cause 05-17620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed a decision from the Court of Appeal affirming their joint liability with a company for a debt under fiscal procedure law, but the proceedings before the Supreme Court became moot because the tax authority's accountant filed a formal declaration renouncing the benefit of both the appealed court decision and the initial judgment, which eliminated the appellants' legal interest in seeking the annulment of the prior ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Liability Appeal Rendered Moot by Renunciation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt droit fiscal autorité fiscale procédure en annulation renonciation à succession succession fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision on the request for indemnity under Article 700.
Généré par l'IA
06-17204
Company v. Principal Tax Collector (Mootness Due to Renunciation)
02-18905
Tax Collector Renunciation Renders Cassation Appeal Moot
14-11748
Supreme Court Declares Tax Appeal Moot After Tax Authority Concession
11-14951
Renunciation of Appeal Benefit Leading to Mootness and Cost Award
08-16948
Appeal Moot Due to Withdrawal and Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

DONNE ACTE au comptable de la direction générale des impôts de Chambéry de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 17 mai 2005, ainsi qu'au bénéfice de la décision rendue en première instance, le 25 mars 2004, par le tribunal de grande instance de Chambéry

The court formally acknowledged the withdrawal of the benefit of the contested decision by the tax authority, which led to the appeal becoming moot.

Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Chambéry aux dépens

The court ordered the tax authority to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision on the request for indemnity under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, du 17 mai 2005, les déclarant solidairement tenus au paiement d'une certaine somme avec une société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que par mémoire en défense du 13 mars 2006, le comptable de la direction générale des impôts de Chambéry a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que de la décision rendue en première instance ;

Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué, et de la décision rendue en première instance, faisant disparaître l'intérêt des époux X... à obtenir la cassation de l'arrêt, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au comptable de la direction générale des impôts de Chambéry de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 17 mai 2005, ainsi qu'au bénéfice de la décision rendue en première instance, le 25 mars 2004, par le tribunal de grande instance de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Chambéry aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.