Shipbuilder VAT Reimbursement Dispute After Tax Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shipbuilding company contracted for the construction of a vessel, billing the client for the initial hull delivery exempt from VAT under the assumption of commercial maritime destination, but the tax administration later deemed this partial delivery subject to VAT, leading to the shipbuilder paying the reassessed tax and subsequently suing the client for reimbursement. The appellate court affirmed the obligation of the client to reimburse the VAT simply because the sale was ultimately subject to it, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the shipbuilder had issued a complementary invoice specifically mentioning the disputed VAT amount to the client, rendering the decision legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Shipbuilder VAT Reimbursement Dispute After Tax Reassessment: The appellate court affirmed the obligation of the client to reimburse the VAT simply because the sale was ultimately subject to it, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the shipbuilder had issued a complementary invoice specifically mentioning the disputed VAT amount to the client, rendering the decision legally unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the allowed ground of appeal (lack of legal basis).
This is the primary order resulting from the cassation based on the cited procedural ground.
An order concerning the allocation of costs was made in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL BGV Patrimoine (la société BGV) a confié aux Chantiers navals de Biot, par contrat du 14 octobre 1994, la construction d'un navire ; que le contrat stipulait que la facturation serait faite en exonération de TVA, en application des dispositions de l'article 262 II 2 du code général des impôts qui exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison de navires de commerce maritime ; que la coque du navire a été livrée en 1995 et a fait l'objet d'une facturation la même année non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration fiscale a estimé, au cours de l'année 1997, que la livraison de la coque du navire devait être considérée comme une délivrance de bien partielle rendant exigible la TVA et a demandé à la société des Chantiers navals de Biot de justifier du bien-fondé de l'exonération de TVA, en produisant une copie du passeport bleu du navire, attestant de sa destination commerciale ; que les Chantiers navals de Biot se sont alors adressés à la société BGV pour obtenir ce document, qui leur a répondu qu'elle n'en disposait pas, les travaux ayant été interrompus après la livraison de la coque ; que la société des Chantiers navals de Biot a fait l'objet en 1998 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a considéré que l'opération que constituait la livraison de la coque était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société Chantiers navals de Biot qui n'a pas contesté le redressement notifié le 9 avril 1998 et payé les impositions réclamées, a demandé le remboursement à la société BGV ;
qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre des Chantiers navals de Biot, M. X..., en sa qualité de liquidateur, a fait assigner la société BGV Patrimoine et son gérant, M. Y..., aux fins de les voir condamnés solidairement à payer aux Chantiers navals de Biot le montant de taxe sur la valeur ajoutée réclamée par l'administration ;
Attendu que pour condamner la société BGV, la cour d'appel relève que la vente du bateau étant soumise à la TVA, le vendeur qui s'est acquitté de cette taxe est en droit d'en réclamer le paiement à l'acquéreur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société les Chantiers navals de Biot avait adressé à la société BGV une facture complémentaire mentionnant la TVA litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.