Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA withdrawal of an appeal filed with the Court of Cassation by the appellants' counsel on June 26, 2006, subsequent to the filing of the rapporteur's report on June 14, 2006, necessitated a ruling to formally acknowledge the withdrawal, as required by the relevant procedural article, resulting in the Court granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the appeal and condemning the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a decision to record a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation once the rapporteur's report has been filed.
This is the operative part of the decision formally recognizing the withdrawal of the appeal.
This constitutes the order regarding the costs associated with the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2006 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 21 mars 2005, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.