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05-16629 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Challenge Against Appellate Decision on Commissioner-Judge Order

Numéro de cause 05-16629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was an appellate decision that dismissed an appeal against a lower court's ruling on an objection to a commissioner-judge's order, and under the relevant law, judgments resolving challenges against a commissioner-judge's decisions within their scope of authority are generally not subject to appeal or cassation, absent an excess of power, which was not alleged.

Regeste Legislator

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Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, Condmne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Challenge Against Appellate Decision on Commissioner-Judge Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident pouvoir de décision limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative État de droit

Dispositions légales citées

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Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967
This provision is cited as the legal basis for the Court to rule on the inadmissibility of the appeal, stating that judgments on appeals against decisions of the supervising judge are generally not subject to cassation.
Condmne M. X... aux dépens
This is an order concerning the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of the opposing party's request for costs under this article.
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12-35185
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling Confirmation
09-16200
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
13-25630
Appeal Inadmissibility in Procedural Ruling Challenge
20-11995
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Judgment Challenge
504598
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967

This provision is cited as the legal basis for the Court to rule on the inadmissibility of the appeal, stating that judgments on appeals against decisions of the supervising judge are generally not subject to cassation.

Condmne M. X... aux dépens

This is an order concerning the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of the opposing party's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que par jugement du 8 mars 2002 , le tribunal a rejeté le recours de M. X..., mis en règlement judiciaire le 17 juin 1985, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de subsides fondée sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 ;

que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 4 mars 2004 (RG n° 02/02457) ayant déclaré irrecevable l'appel de ce jugement et invoque un moyen fondé sur la violation de l'article 425 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que cet arrêt, contre lequel n'est invoqué aucun excès de pouvoir et qui s'est borné à déclaré irrecevable l'appel du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue dans la limite de ses attributions, n'est pas susceptible de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condmne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.