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05-20051 Généré par l'IA

Failure to Rule on Extension Request Does Not Bar Later Decision

Numéro de cause 05-20051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a trial court has omitted to rule on a specific claim, the court can later complete its decision without violating the authority of the judgment on other points. In the instant case, a company was ordered to demolish encroachments within two months, and subsequently sought from the appellate court an extension of one year for execution, as it had made a subsidiary request for such a delay at the initial hearing. The appellate court wrongly rejected this request, reasoning that granting it would violate the authority of the judgment regarding the two-month deadline, despite acknowledging it had initially failed to rule on the request for an extension, thereby violating the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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articles 1351 du code civil, articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Failure to Rule on Extension Request Does Not Bar Later Decision: In the instant case, a company was ordered to demolish encroachments within two months, and subsequently sought from the appellate court an extension of one year for execution, as it had made a subsidiary request for such a delay at the initial hearing. The appellate court wrongly rejected this request, reasoning that granting it would violate the authority of the judgment regarding the two-month deadline, despite acknowledging it had initially failed to rule on the request for an extension, thereby violating the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence réexamen d'une décision antérieure décision motivée règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil
Vu les articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile ;
articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal improperly refused to rule on an omission.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the indemnity for costs between the parties.
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93-11110
Failure to Investigate Extension of Time in Affirming Judgment with Penalties
04-16316
Judicial Reorganization Interruption Does Not Prevent Opposing Party from Invoking Lapse of Instance
JURITEXT000006978302
Service of Default Judgment with Extended Appeal Deadline
JURITEXT000006971392
Payment After Judgment Does Not Constitute Tacit Acquiescence; Appeal Deadline Extension Applicable
97-15511
Incorrect Judgment Qualification and Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal improperly refused to rule on an omission.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the indemnity for costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile ;

Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement en date du 5 septembre 2003 a condamné la SCI du Vrimont à démolir les constructions empiétant sur le terrain de la société Vicre dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ; que la SCI du Vrimont a ensuite formé devant la cour d'appel une requête en omission de statuer sur la demande qu'elle avait présentée à titre subsidiaire tenant à l'octroi d'un délai d'un an pour exécuter la décision ;

Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que la cour d'appel ne peut compléter sa décision sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, dès lors que le jugement du 5 septembre 2003 a été confirmé notamment en ce qu'il a condamné la SCI du Vrimont à procéder aux démolitions prescrites dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'elle avait omis de se prononcer sur la demande de délai sollicitée par la SCI du Vrimont, la cour d'appel, qui pouvait en conséquence compléter sa décision sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Vicre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vicre ; la condamne à payer à la SCI du Vrimont la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.