Legislator Jurisprudence & Législation
05-20045 Généré par l'IA

Mandatory Damages Insurance Guarantee Fund v. [Various Parties] (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 05-20045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal lodged on October 10, 2005, by a mandatory damages insurance guarantee fund against a decision from the Rennes Court of Appeal, where various parties were involved. The appellant partially withdrew its appeal against one company on March 10, 2006, and then completely withdrew its appeal on October 3, 2006. The Court of Cassation noted that this full withdrawal occurred after the report filing date of August 28, 2006, and acknowledged the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs, pursuant to the applicable procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, l'article 1026 du nouveau code de procédure civile; Mandatory Damages Insurance Guarantee Fund v. [Various Parties] (Appeal Withdrawal): The appellant partially withdrew its appeal against one company on March 10, 2006, and then completely withdrew its appeal on October 3, 2006. The Court of Cassation noted that this full withdrawal occurred after the report filing date of August 28, 2006, and acknowledged the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs, pursuant to the applicable procedural article.

Mots-clés

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fonds de garantie des assurances garantie de procédure frais de la procédure commandement de payer compagnie d'assurances date de dépôt

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
l'article 1026 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning which leads to giving act of the withdrawal, although the operative part only mentions the act of giving notice of the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning which leads to giving act of the withdrawal, although the operative part only mentions the act of giving notice of the withdrawal.

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est pourvu le 10 octobre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2005 par la cour d'appel de Rennes l'opposant à Mme X..., l'UDAF du Morbihan, M. Le Y..., la MSA du Morbihan et la société Mutualia ;

Qu'à la date du 10 mars 2006 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mutualia ;

Qu'à la date du 3 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 août 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de son désistement ;

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.