Forced Intervention of Successor Entity in Appeal Inadmissible Due to Belated Discovery of Pre-Existing Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning the forced intervention of a successor entity to enforce a prior settlement, the appellate court improperly permitted the intervention and subsequent provisional condemnation of the successor entity, arguing that the intervenors only became aware of the successor's existence during the first instance hearing because the public announcements of the predecessor's dissolution and the successor's creation did not clearly link the two companies. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the evolution of the dispute allowing for forced intervention under the relevant procedural article requires the revelation of a new legal or factual circumstance arising from or subsequent to the initial judgment, not merely the belated discovery of pre-existing facts, thereby deeming the forced intervention in appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 555 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Forced Intervention of Successor Entity in Appeal Inadmissible Due to Belated Discovery of Pre-Existing Facts: The high court quashed this part of the decision, reasoning that the evolution of the dispute allowing for forced intervention under the relevant procedural article requires the revelation of a new legal or factual circumstance arising from or subsequent to the initial judgment, not merely the belated discovery of pre-existing facts, thereby deeming the forced intervention in appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when assessing the admissibility of intervention by a third party in appeal based on the evolution of the dispute.
Used by the Court to finally rule on the merits by setting aside the lower court's decision without referral.
Used to rule on the award of costs/damages between the parties for appellate proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 555 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention forcée devant la cour d'appel, statuant en matière de référé, la société Maga devenue seule porteuse de l'ensemble des actions de la société X..., pour obtenir l'exécution forcée d'une transaction faisant obligation au cessionnaire de rembourser le montant d'un compte courant ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts Y... à l'encontre de la société Maga et la condamner à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, l'arrêt retient que si la dissolution de la SA X... par réunion de l'ensemble des actions en une seule main et la création de la société Maga avaient été publiées au même greffe, la lecture de ces publications ne permettait de faire aucun rapprochement entre les deux entreprises, et que faute d'établir que les annonces de cette dissolution et de cette création aient paru dans un journal d'annonces légales, c'est le jour de l'audience devant le premier juge que les appelants ont eu connaissance de l'existence de la société Maga et de la transmission du patrimoine de la SA X... à cette entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Maga à payer une provision aux consorts X..., l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit irrecevable l'appel en intervention forcée en cause d'appel de la société Maga ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société Maga la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.