Withdrawal of Appeal After Case Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Chambéry dated June 22, 2004, the appellant formally withdrew the appeal on October 3, 2006, after the filing of the case report. Because the withdrawal occurred subsequent to the report's submission, the Court of Cassation, applying the relevant civil procedure article, determined that the withdrawal must be formally recognized by a judgment, thus recording the appellant's withdrawal and ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Case Report Filing: Because the withdrawal occurred subsequent to the report's submission, the Court of Cassation, applying the relevant civil procedure article, determined that the withdrawal must be formally recognized by a judgment, thus recording the appellant's withdrawal and ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be confirmed by judgment according to this article.
This article was cited when the court rejected the requests concerning costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2006, Me X..., Avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 22 juin 2004 au profit de Mme Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.