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04-19058 Généré par l'IA

Buyer v. Seller's Spouse on Communal Property Sale Nullity

Numéro de cause 04-19058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A buyer sued to affirm a contract for the sale of land entered into with one spouse, but the seller's spouse intervened on appeal, seeking the nullity of the sale because the property was communal and alienated without her consent. The court upheld the appellate ruling that annulled the sale, reasoning that the buyer failed to establish any explicit manifestation of authority by the non-signing spouse to grant her husband power to represent her in the transaction, and further, that the two-year prescriptive period for challenging the sale of communal property was inapplicable because the nullity was raised as a defense against the buyer's demand for execution of the sale, not as a primary action.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Buyer v. Seller's Spouse on Communal Property Sale Nullity: The court upheld the appellate ruling that annulled the sale, reasoning that the buyer failed to establish any explicit manifestation of authority by the non-signing spouse to grant her husband power to represent her in the transaction, and further, that the two-year prescriptive period for challenging the sale of communal property was inapplicable because the nullity was raised as a defense against the buyer's demand for execution of the sale, not as a primary action.

Mots-clés

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vente conjoint possession commune nullité des ententes droit foncier gage immobilier

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for indemnity.
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90-11921
Spousal Consent, Agreement on Price, and Validity of Community Property Sale
83-10848
Land Sale Voided for Lack of Spousal Consent; Buyer's Damages Claim Denied
86-15399
Purchasers' Opposition to Annulment of Cadastral Revision and Prior Sale
88-18488
Heir's Action Challenging Property Sale Governed by Community Property Law
86-12481
Seller v. Buyers Regarding Nullity of Property Sale for Vile Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente en date du 21 septembre 1994, M. Jean-Baptiste X... s'est engagé à vendre à M. Roger X... une parcelle de terre moyennant un prix principal de 4 000 francs ; que ce dernier a assigné le vendeur aux fins de constater que la vente était parfaite ; que postérieurement au jugement qui a validé l'acte litigieux, Mme Y..., épouse de M. Jean-Baptiste X... est volontairement intervenue à l'instance et a demandé, en cause d'appel, l'annulation de la vente intervenue entre son mari et l'acquéreur au motif que le bien vendu était un bien commun qui ne pouvait être aliéné sans son consentement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2004), d'avoir constaté la nullité du compromis de vente signé le 21 septembre 1994 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;

Attendu que la question de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme X... ayant été tranchée, non par l'arrêt attaqué, mais par celui du 28 octobre 2002 qui n'est pas frappé de pourvoi, le moyen est irrecevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par une décision motivée, retenu que la seule communauté de vie des époux n'était pas de nature à légitimer M. Roger X... dans la croyance d'un mandat conféré à son cocontractant par Mme X... à l'égard de laquelle il ne fait état d'aucune manifestation positive pouvant accréditer l'existence du pouvoir de représentation attribué par l'acte à son mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Attendu que le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre la vente d'un immeuble commun est un délai de prescription qui ne s'applique pas lorsque le moyen de nullité est invoqué en défense à une action de l'acquéreur tendant à la réalisation de la vente ; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à répondre aux conclusions relatives à la fixation du point de départ de ce délai ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Roger X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.