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06-19948 Généré par l'IA

Expert Candidate Registration Appeal Dismissed

Numéro de cause 06-19948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts under a probationary two-year period, but the general assembly of the court's sitting magistrates refused the application, leading the individual to file a recourse with the Court of Cassation, which the Court deemed admissible because the recourse, governed by a specific decree, did not require mandatory representation by a lawyer. However, the Court rejected the substantive appeal, reasoning that its review does not extend to the assessment of the professional qualifications of a candidate for the expert list or the appropriateness of listing a technician based on the judicial needs of the appellate court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Candidate Registration Appeal Dismissed: However, the Court rejected the substantive appeal, reasoning that its review does not extend to the assessment of the professional qualifications of a candidate for the expert list or the appropriateness of listing a technician based on the judicial needs of the appellate court's jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation période de stage qualité pour recourir motivation sur le fond interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
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05-22003
Recourse Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed by Court of Cassation
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
13-60130
Expert Registration Appeal Dismissal
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;

D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

Sur le grief :

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que si sa formation et les connaissances qu'il a pu acquérir n'ont pas été sanctionnées par des diplômes, ses compétences ont été récompensées par une formation permanente aussi bien technique que juridique ; qu'il exerce une activité d'expertise dans le domaine de la construction et du bâtiment depuis près de trente ans ; qu'il a été désigné à titre d'expert à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance du Mans ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.