Municipality Trespass Claim Dismissed Due to Lack of Proven "Voies de Fait"
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued a municipality for damages due to alleged trespass and appropriation of a courtyard connecting a road and a communal way, specifically challenging the removal of a barrier chain she had installed. The Court of Cassation rejected the appeal against the Court of Appeal's decision, which had declared itself incompetent and referred the plaintiff back to pursue the appropriate action, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that it only needed to assess the presence of "voies de fait" (manifest wrongful acts infringing on private property rights) and, based on a sovereign evaluation of the expert report and evidence, found that the litigant failed to establish such a manifest infringement, thus necessitating referral to the proper jurisdiction for a property dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality Trespass Claim Dismissed Due to Lack of Proven "Voies de Fait": The Court of Cassation rejected the appeal against the Court of Appeal's decision, which had declared itself incompetent and referred the plaintiff back to pursue the appropriate action, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that it only needed to assess the presence of "voies de fait" (manifest wrongful acts infringing on private property rights) and, based on a sovereign evaluation of the expert report and evidence, found that the litigant failed to establish such a manifest infringement, thus necessitating referral to the proper jurisdiction for a property dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que, par acte du 30 septembre 1999, Mme X..., épouse Y..., estimant être l'objet de voies de fait de la part de la commune de Saint-Amand-Jartoudeix (la commune) pour l'appropriation d'une cour, sur la parcelle cadastrée AZ n° 161 reliant à l'ouest un chemin et à l'est une voie communale ainsi que pour l'enlèvement de la chaîne qu'elle avait installée pour y interdire tout passage, a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Guéret pour la voir condamner au paiement de diverses sommes ;
Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel (Limoges, 11 mai 2005), infirmant le jugement entrepris, de s'être déclarée incompétente et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas dans la présente procédure à se prononcer sur la propriété de la parcelle querellée mais à déterminer seulement si l'on se trouvait en présence de voies de fait, a, par une appréciation souveraine des conclusions du rapport d'expertise et des éléments de preuve produits par Mme Y..., sur qui pesait la charge de la preuve, estimé qu'elle n'établissait pas une atteinte manifeste à un droit de propriété privatif ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.