Spousal Claim for Compensation for Professional Collaboration Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 1995 divorce decree under a separation of property regime, a former spouse sued the ex-husband seeking compensation for her collaboration in his professional activity based on unjust enrichment, but the Court of Appeal dismissed the claim. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the lower court legally justified its decision solely on the finding that the claimant failed to prove any personal enrichment of the ex-husband.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Claim for Compensation for Professional Collaboration Dismissed: The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the lower court legally justified its decision solely on the finding that the claimant failed to prove any personal enrichment of the ex-husband.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Order regarding the allocation of legal costs imposed on the appellant.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this article (often related to costs/fees).
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this article (often related to legal aid/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu qu'un jugement du 10 août 1995 a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 3 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens ; que le 10 août 1997, Mme Y... a assigné M. X... en paiement d'une indemnité pour sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande ;
Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... ne justifiait pas d'un enrichissement personnel de M. X... et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.