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05-21761 Généré par l'IA

Hidden Defect Proof Assessment Appeal

Numéro de cause 05-21761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court's finding that they failed to prove the existence of a claimed hidden defect, arguing that the lower court's assessment of the evidence was flawed; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the assessment of the evidence by the trial court was sovereign and that the appeal merely sought to re-examine this factual appreciation, which is beyond the scope of review by the highest court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Hidden Defect Proof Assessment Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts cachés appréciation des preuves cognition du pourvoi en cassation vices de forme légaux droit à la réfection de l'ouvrage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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89-15461
Hidden Defect Warranty Claim Affirmation
95-82843
Appeal Against Refusal to Proceed Inadmissible Due to Procedural Flaws
98-22252
Company Appeal on Hidden Defect Pre-Sale Examination Dismissed
96-12996
Appeal Regarding Fault Imputation and Insufficient Proof of Causation
97-16427
Vehicle Warranty Defect Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est sans priver sa décision de motif que le tribunal a, souverainement, constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du vice caché qu'elle alléguait ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.