Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-21650 Généré par l'IA

High Court Quashes Compensatory Allowance Decision Over Misinterpretation of Debt Amount

Numéro de cause 05-21650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court partially quashed a decision regarding compensatory allowance because the lower court, in ordering one party to pay a capital sum of 140,000 euros, based its finding on a stated debt of 48,661 euros for that party, despite the party having asserted a debt of 73,843 euros in their submissions, thus constituting a misinterpretation of the submissions in violation of procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; High Court Quashes Compensatory Allowance Decision Over Misinterpretation of Debt Amount: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire violation des règles de procédure commandement de payer fonds étrangers comptabilisation erronée imputation des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the error (misinterpretation of appellant's conclusions) which justified the partial cassation of the decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the requests made under this article.
Généré par l'IA
20-15087
Spouse Compensation Allowance Calculation Reversed Due to Misinterpretation of Prior Income Ruling
86-11492
High Court Reverses Modification Denial in Compensatory Payment Case
01-13873
Spousal Compensatory Allowance Denial Overturned on Financial Assessment Grounds
05-15706
Compensatory Allowance Awarded Based on Insufficient Investigation of Cohabitation Impact
13-10373
Divorce Judgment Quashed in Part Over Child Support Calculation and Compensatory Allowance Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the error (misinterpretation of appellant's conclusions) which justified the partial cassation of the decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the requests made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 140 000 euros, l'arrêt retient qu'il affirme avoir 48 661 euros de dettes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... faisait valoir un montant de 73 843 euros, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en méconnaissance du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 140 000 euros, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.