Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, ordered the referral of an appeal concerning a decision by the Dijon Court of Appeal of November 4, 2004, brought by the Director General of Taxes against an individual, to a mixed chamber, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the basis for the referral without immediately ruling on the merits of the substantive issue presented in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the basis for the referral without immediately ruling on the merits of the substantive issue presented in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the order for referral to a mixed chamber.
Cited in relation to the order for referral to a mixed chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 05-10.727 formé par le directeur général des impôts contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 4 novembre 2004, au profit de Mme X... ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Tricot, président, M. Truchot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.