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05-10727 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal

Numéro de cause 05-10727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, ordered the referral of an appeal concerning a decision by the Dijon Court of Appeal of November 4, 2004, brought by the Director General of Taxes against an individual, to a mixed chamber, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the basis for the referral without immediately ruling on the merits of the substantive issue presented in the appeal.

Regeste Legislator

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Article L. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the basis for the referral without immediately ruling on the merits of the substantive issue presented in the appeal.

Mots-clés

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impôt mixte décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle autorité judiciaire fiscale concurrence fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-2 du code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the order for referral to a mixed chamber.

Article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the order for referral to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 05-10.727 formé par le directeur général des impôts contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 4 novembre 2004, au profit de Mme X... ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, M. Truchot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.