Lender v. Borrower: Statute of Limitations on Challenging Credit Agreement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a revolving credit agreement initiated in 1993, where the lender sued the borrower for reimbursement after default, the appellate court wrongly rejected the lender's defense of the two-year statutory limitation period by ruling that the clock for the borrower's claim regarding the irregularity of the initial offer started only at the first missed repayment installment, which occurred in July 2002, thus making the borrower's February 2003 challenge timely. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the two-year limitation period for the borrower challenging the validity of the initial offer or its renewals must begin from the date the credit contract was originally formed or subsequently renewed without adhering to the required legal conditions, meaning the borrower's challenge regarding an irregularity from August 1994, raised in February 2003, was time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, M. X... aux dépens, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Lender v. Borrower: Statute of Limitations on Challenging Credit Agreement Validity: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the two-year limitation period for the borrower challenging the validity of the initial offer or its renewals must begin from the date the credit contract was originally formed or subsequently renewed without adhering to the required legal conditions, meaning the borrower's challenge regarding an irregularity from August 1994, raised in February 2003, was time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal applied this article incorrectly regarding the starting point of the two-year limitation period (forclusion biennale).
The dispositive explicitly orders M. X... to pay the costs.
The Court rejected the claims based on this procedural article concerning the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
Attendu qu'en vertu d'un offre acceptée le 2 août 1993 par M. X..., la société Sofinco a consenti à celui-ci une ouverture de crédit de 124 000 francs, utilisable par fractions ; qu'invoquant la défaillance de M. X..., la société Sofinco, l'a assigné en remboursement du crédit ainsi utilisé ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale édictée par le texte susvisé, que la société Sofinco opposait à M. X..., lequel sollicitait la déchéance du droit pour celle-ci aux intérêts en se prévalant d'irrégularités affectant l'offre préalable comme ses reconductions, l'arrêt énonce que dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui se prévaut de l'irrégularité de l'offre, est la date de la première échéance non régularisée, de sorte que M. X... ayant régulièrement respecté son engagement de remboursement jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2002, le délai biennal de forclusion opposé par la société Sofinco à M. X... qui se prévalait dans ses écrits du 12 février 2003 de l'irrégularité de l'offre et de ses conditions de reconduction, n'était pas expiré et que, par voie de conséquence, la demande de M. X... en déchéance des intérêts courus depuis le 3 août 1994 était fondée ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable ou de ses reconductions est la date à laquelle le contrat de crédit a été formé ou reconduit sans respect des conditions de reconduction, de sorte qu'en admettant que M. X... se prévale le 12 février 2003 d'une irrégularité survenue le 3 août 1994, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.