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05-20719 Généré par l'IA

Couple Withdraws Appeal Against Agricultural Credit Fund

Numéro de cause 05-20719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney, acting on behalf of a couple who had appealed a decision by the Angers Court of Appeal regarding a dispute with a regional agricultural credit fund, filed a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on November 23, 2006. The Court of Cassation consequently acknowledged the couple's withdrawal of their appeal, ordered the couple to bear the costs, and rejected the opposing party's claim for reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Couple Withdraws Appeal Against Agricultural Credit Fund: The Court of Cassation consequently acknowledged the couple's withdrawal of their appeal, ordered the couple to bear the costs, and rejected the opposing party's claim for reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole retrait des conclusions civiles dépens de mandataire professionnel rembours acquêts retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the request for indemnity costs by the opposing party.
Généré par l'IA
95-13966
Couple v. Agricultural Credit Fund (Appeal Withdrawal)
96-16593
Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Bank Decision
95-14893
Couple Withdraws Appeal Against National Bank in Cassation Court
16-17329
Withdrawal of Appeal Against Regional Mutual Agricultural Credit Fund Ruling
96-21270
Agricultural Credit Fund v. Appellee (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the request for indemnity costs by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 13 septembre 2005 dans un litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.