Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-20050 Généré par l'IA

Purchaser vs. Travel Agency: Airline Bankruptcy and Contractual Liability

Numéro de cause 05-20050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A purchaser of a round-trip ticket sued the travel agency after the return flight was canceled due to the airline's judicial liquidation, seeking compensation for material and moral damages. The appellate court upheld the trial court's dismissal of the claim, reasoning that since the failure of the ticket was due to circumstances external to the contract (the airline's bankruptcy) and the agency had offered a replacement ticket solution with immediate reimbursement of any extra cost, which the purchaser refused, the agency was not liable as no fault could be attributed to it, its mandate being limited to issuing tickets.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Purchaser vs. Travel Agency: Airline Bankruptcy and Contractual Liability: The appellate court upheld the trial court's dismissal of the claim, reasoning that since the failure of the ticket was due to circumstances external to the contract (the airline's bankruptcy) and the agency had offered a replacement ticket solution with immediate reimbursement of any extra cost, which the purchaser refused, the agency was not liable as no fault could be attributed to it, its mandate being limited to issuing tickets.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de voyage responsabilité contractuelle créance dans la faillite contrat de mandat indemnisation et assistance des passagers remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article concerning costs/fees.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning legal aid/fees.
Généré par l'IA
23-20062
Travel Agency Liability for Individual Air Ticket Sales vs. Package Tours
JURITEXT000006946179
Guarantor Liability for Airline Ticket Debts Limited to Specific Agency and Period
10-30800
Passengers v. Tour Operator; Tour Operator v. Ticketing Airline (Luggage Loss and Cruise Failure)
92-21016
Agency v. Individuals (Airline Ticket Debt)
95-11959
Travel Agent v. Association President Regarding Unpaid Tickets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article concerning costs/fees.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning legal aid/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a acheté, par l'intermédiaire de l'agence Nobladis voyage, un billet aller-retour Toulouse-Dallas, sur un vol de la compagnie Sabena ; que le vol de retour n'ayant pu être assuré par la compagnie aérienne, Mme X... a assigné l'agence de voyage pour obtenir réparation de son préjudice tant matériel que moral ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 10 juin 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'agence de voyages qui se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte l'obligation d'assurer l'efficacité du titre délivré ; que le billet de retour de Mme X... ayant été annulé, il appartenait à l'agence de voyages Nobladis voyages de lui en fournir un à ses frais, ou du moins de lui rembourser le billet qu'elle avait dû acheter sur place ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le vol de retour avait été annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne, ce dont il résultait que l'inefficacité du titre était due à des circonstances extérieures au contrat, et, d'autre part, que la solution de remplacement proposée, à savoir l'achat par le client d'un nouveau titre auprès de deux autres compagnies aériennes dont le surcoût, négocié, serait immédiatement remboursé, avait été refusée par Mme X..., c'est à bon droit que le juge de proximité a retenu que la responsabilité de l'agence, dont le mandat s'était limité à la délivrance de billets d'avion, ne pouvait être engagée en l'absence de faute dont la preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard, avocat de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.