Employee Dismissal Over Unreported Tip Jar Upheld After Supreme Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for gross misconduct due to failing to report a client tip jar ("cagnotte"), had her dismissal deemed without real and serious cause by the lower court, which reasoned that client testimonies indicated the jar was visible, implying employer tolerance. However, the Supreme Court quashed this portion of the decision, holding that the client attestations did not actually establish that the tip jar was visibly placed, thus violating the requirement for a properly reasoned factual basis to negate the serious misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Over Unreported Tip Jar Upheld After Supreme Court Review: However, the Supreme Court quashed this portion of the decision, holding that the client attestations did not actually establish that the tip jar was visibly placed, thus violating the requirement for a properly reasoned factual basis to negate the serious misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when it incorrectly determined the seriousness of the fault.
This article was cited to reject the request for costs made by M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que Mme X..., qui exerçait les fonctions de responsable de caisse, a été licenciée le 11 octobre 2002 pour faute grave, son employeur lui reprochant de ne pas l'avoir informé de l'existence d'une "cagnotte" ;
Attendu que, pour dire que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il résulte des attestations de clients que cette caisse, alimentée par la menue monnaie abandonnée par la clientèle, était placée en évidence, en sorte que l'employeur avait toléré cet usage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des attestations des clients que la "cagnotte" était en évidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et condamné M. Y... à des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.