Employee v. Employer Regarding Job Similarity Post-Parental Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1994 and promoted in 1995, who was subsequently on maternity and parental leave from late 1999 to mid-2001 before being dismissed for economic reasons in late 2001, sought damages for the employer's alleged violation of labor code provisions concerning job similarity post-parental leave. The appellate court denied the claim, finding the change in the employee's duties after her two-year absence was within the employer's organizational power, as her hierarchical level remained the same and her specific sector assignment lacked contractual foundation. However, the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to rule on the employee's specific contention that, before her leave, she managed four services while upon return, she was responsible for only one, which indicated she had not been given a similar job as required by law, thus violating the duty to respond under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-28-3 du code du travail, article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Employer Regarding Job Similarity Post-Parental Leave: The appellate court denied the claim, finding the change in the employee's duties after her two-year absence was within the employer's organizational power, as her hierarchical level remained the same and her specific sector assignment lacked contractual foundation. However, the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to rule on the employee's specific contention that, before her leave, she managed four services while upon return, she was responsible for only one, which indicated she had not been given a similar job as required by law, thus violating the duty to respond under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling partially overturns the decision because the lower court failed to properly apply this article regarding the employee's right to return to a similar job after parental leave.
Cited by the Supreme Court to explain the procedural error (failure to answer or properly address the conclusions) that led to the partial cassation.
Used to order the respondent to pay a sum to the appellant for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1994 par l'association Pact Arim des Bouches-du-Rhône en qualité de chargée d'études, a été promue responsable de service le 2 janvier 1995 ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation, d'octobre 1999 à août 2001 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 10 décembre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-28-3 du code du travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la modification du service de la salariée après une absence de deux ans ne saurait revêtir un aspect fautif de la part de l'employeur, l'attribution d'un secteur d'activité déterminé n'ayant pas un fondement contractuel ; que les organigrammes de l'association, avant et après restructuration, démontrent que le niveau hiérarchique de la salariée était inchangé et que la modification de ses attributions relève du pouvoir de gestion et d'organisation de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles avant son congé parental, elle était responsable d'un département comprenant quatre services et qu'après son retour, il ne lui avait plus été confié que la responsabilité d'un seul service, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas, à l'issue de son congé parental d'éducation, retrouvé un emploi similaire au sens de l'article L. 122-28-3 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-28-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne l'association Pact Arim des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Pact Arim des Bouches-du-Rhône à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.