Employees v. Company in Liquidation: Collective Bargaining Agreement Applicability

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joints les pourvois n° Y 05-43.925 et n° Z 05-44.110 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que M. X... et quatorze autres salariés, M. Y... et deux autres salariés, de la société Astal, en liquidation judiciaire, ont saisi le conseil de prud'hommes en fixation de leur créance au titre d'une indemnité de licenciement et d'une prime d'ancienneté par application de la convention collective pharmaceutique et vétérinaire ;

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Altkirch, 24 mai 2005) d'avoir constaté et fixé la créance des demandeurs au titre de la prime d'ancienneté ou du complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire applicable, alors, selon le moyen :

1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, qu'en retenant que l'activité principale d'origine, à savoir le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, entrait bient dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective pharmacie, fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, après avoir constaté que l'activité réelle de l'entreprise avait évolué, sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée si, actuellement, l'activité principale réelle de la société Astal, entrait elle-aussi dans le champ d'application de cette convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ;

2 / qu'en énonçant que s'agissant d'une convention collective étendue, la mention du code APE figurant sur les bulletins de paie et sur les attestations Assedic valait reconnaissance de l'application de cette convention dans l'entreprise, pour n'avoir été ni dénoncée ni remplacée, sans préciser à quel moment avait été décidée l'extension, ni si, lors de cette extension, l'activité principale de la société Astal entrait effectivement dans le champ d'application de cette convention, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 133-8 du code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'activité principale d'origine de la société rentrait bien dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, que cette convention collective avait été étendue et qu'elle n'avait été ni dénoncée ni remplacée ;

Et attendu qu'ainsi tant la date de l'arrêté d'extension de cette convention collective que la date de début d'activité de la société (2 octobre 1995) qui figure au jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 28 juillet 2004 visé expressément par le jugement du conseil de prud'hommes étant dans le débat, le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à d'autres recherches ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE