Legislator Jurisprudence & Législation
05-16615 Généré par l'IA

Divorce on Fault and Child Custody Upheld

Numéro de cause 05-16615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted a divorce on the exclusive fault of the appellant based on his aggressive behavior, which the appellate court determined constituted a ground for divorce after a sovereign assessment of the evidence. Additionally, the court upheld the decision regarding child custody, finding that maintaining the child's residence with the mother and establishing a gradual right of visitation for the father in a neutral setting was in the child's best interest, considering the long period without contact and existing protective supervision orders.

Regeste Legislator

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article 242 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce on Fault and Child Custody Upheld: Additionally, the court upheld the decision regarding child custody, finding that maintaining the child's residence with the mother and establishing a gradual right of visitation for the father in a neutral setting was in the child's best interest, considering the long period without contact and existing protective supervision orders.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de cassation intérêt de l'enfant procédure d'attribution de garde unité du jugement de divorce appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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article 242 du code civil
avait un comportement agressif envers son épouse et que ces faits étaient constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (dismissal).
Condamne M. Z... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (dismissal).

Condamne M. Z... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui a estimé que M. X... avait un comportement agressif envers son épouse et que ces faits étaient constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la résidence principale de l'enfant Loïc au domicile de sa mère et de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et d'hébergement ;

Attendu qu'après avoir relevé que Loïc n'avait pas revu son père depuis le mois d'octobre 2000 et bénéficiait d'une mesure éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge des enfants, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions de M. Z..., a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence chez sa mère et d'accorder au père un droit de visite selon des modalités permettant une reprise progressive des relations dans un milieu neutre et sécurisant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.