Spousal Consent and Property Proceeds Reinvestment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a marriage under separation of property, one spouse sold an individually owned property, with the other spouse providing the required consent for the disposition of the family residence, and the proceeds were immediately used by the other spouse to purchase a new property; subsequently, the selling spouse sued after divorce, claiming entitlement to the property acquired by the ex-spouse, alleging a failure to reinvest the funds or seeking revocation of an implied donation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the selling spouse, having benefited from capital gains on contributions made by the ex-spouse, could validly attribute part of the sale price to the ex-spouse in exchange for those contributions, and that the selling spouse failed to demonstrate any intention to make a gift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Consent and Property Proceeds Reinvestment Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found that the selling spouse, having benefited from capital gains on contributions made by the ex-spouse, could validly attribute part of the sale price to the ex-spouse in exchange for those contributions, and that the selling spouse failed to demonstrate any intention to make a gift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section where the final decision to reject the appeal is stated.
This is the main order regarding the appeal on the merits.
Order imposing costs on the appellant.
Order rejecting requests for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que M. Jean-Marie X... et Mme Josette Y... se sont mariés le 17 novembre 1973 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 23 juillet 1992, Mme Y... a vendu un immeuble lui appartenant pour avoir été acquis avec des fonds personnels en 1983 ; que M. X... est intervenu à l'acte en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ; que le même jour, devant le même notaire, M. X... a acquis un immeuble dont le prix a été prélevé sur le prix de vente de l'immeuble vendu par l'épouse ; que le divorce des époux a été prononcé en 2002 et que Mme Y... a, ensuite, revendiqué la propriété du bien acquis par M. X... en 1992 ;
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être garantie du défaut de remploi par son ex-mari de la somme de 150 000 francs provenant de la vente de son immeuble et de sa demande de révocation de la donation de la somme de 150 000 francs ;
Attendu que, par des motifs propres et adoptés, l'arrêt a relevé, d'une part, que Mme Y..., bénéficiaire des plus-values résultant des apports effectués par son époux pouvait lui attribuer en contrepartie de ceux-ci, une partie du prix de revente de son immeuble et, d'autre part, sans se prononcer par un motif dubitatif, que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle avait agi dans une intention libérale ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.