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04-15187 Généré par l'IA

Draft Asset Division Agreement Lack of Legal Effect Upheld

Numéro de cause 04-15187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's ruling that a mere draft agreement regarding the division of assets lacked legal effect, thereby rejecting the appeal despite the lower court having included additional, erroneous grounds in its decision, confirming that the legally sufficient basis for the judgment was the finding that a mere project of sharing cannot produce legal consequences.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Draft Asset Division Agreement Lack of Legal Effect Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets de l'arrêt motifs de cassation fortune séparation de biens expertise juridique force de chose jugée partielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (this is the main operative order).
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
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91-17804
Cassation on Immovable Property Division and Preferential Attribution
17-17661
Cassation on Separation of Assets Financial Settlement and Joint Account Division
93-15482
Property Partition Agreement Interpretation Upheld
03-18904
Cassation Court Upholds Appellate Ruling Despite Material Error, Dismissing Res Judicata and Spousal Agreement Claims
07-19318
Cassation for Uncontested Asset Valuation in Property Partition Rescission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (this is the main operative order).

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004) retient que c'est à juste titre que ne pouvait être donné aucun effet juridique à un simple projet de partage ; que, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.